Les clients particuliers bénéficient d’une réduction ou crédit d’impôt de 50% * sur le montant des prestations facturées par la coopérative. Le règlement doit se faire soit par chèque, Carte Bancaire, virement ou CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel).
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % * des sommes versées pour les prestations réalisées, dans la limite de 6 000 €, soit une dépense réelle de 12
000 €/an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50%* des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date. Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages, retraités et inactifs compris, grâce à la loi finance adoptée le 22 décembre 2016 et prend la forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public.
La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire. En revanche, cela ne s’applique pas aux propriétaires de résidences locatives ou entre deux locations.
*selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Comment faire ?
Suite au passage d’un coopérateur (professionnel actionnaire de la coopérative), vous recevrez une facture à régler à l’ordre d’ACCES SAP. A chaque début d’année suivant la/les prestation(s) vous recevrez une attestation fiscale accompagnée des duplicatas de factures ainsi qu’un guide pédagogique de déclaration. Il vous suffira de suivre les instructions en vue de faire la demande de réduction ou crédit d’impôt.
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Les services associés à l’entretien de la maison et travaux ménagers sont (liste non exhaustive) :
L’entretien de la maison n’ouvre pas le droit à la réduction/crédit d’impôt sur le nettoyage des équipements spécialisés ou extérieurs tels que les piscines. Sont exclus également les prestations de ponçage, vitrification des parquets et le nettoyage des murs extérieurs.
Les travaux ménagers effectués par un bailleur à l’occasion d’une entrée ou d’une sortie des lieux ne peuvent être considérés comme des prestations de services à la personne.
L’intervenant qui assure la prestation peut utiliser le matériel du particulier (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.). S’il s’agit d’un organisme tel que ACCES SAP, le matériel peut être fourni par celui-ci, mais cette prestation ne comprend pas la vente de produits ou des matériels d’entretien.
Source : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/entretien-la-maison-et-travaux-menagers
Le plafond annuel des dépenses pour l’entretien de la maison et travaux ménagers ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt* ne peut excéder 12000 euros
*Cet avantage fiscal, sous réserve de la réglementation en vigueur, est valable jusqu'à 12 000 € TTC de dépenses par an et par foyer fiscal. Ainsi bénéficiez jusqu'à 6
000 € de réduction d'impôt (Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts) ou de crédit d'impôt. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre situation familiale, d'une situation de
handicap ou du nombre d'enfants ou d'ascendants que vous avez à charge.
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